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Réclamer une nouvelle livraison au vendeur en cas de biens commandés en magasin manquants
Lettre type
Mis à jour le 24 juin 2015
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander au vendeur une nouvelle livraison si la totalité des objets commandés en magasin n'a pas été livrée.
À savoir : la mention sous réserve de déballage, indiquée sur le bon de livraison, n'a pas de valeur juridique.
- http://www.conso.net/content/ne-vous-pas-livr%C3%A9-la-totalit%C3%A9-des-objets-command%C3%A9s - Institut national de la consommation (INC)
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