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Déclaration d'immatriculation d'une société civile (M0) - Cerfa 13958*01

Formulaire - Cerfa n°13958*01

Mis à jour le 01 mars 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

À utiliser pour la constitution de :

  • une société civile immobilière (SCI) ;

  • une société civile professionnelle (SCP) ;

  • une société civile de moyens (SCM) ;

  • une société civile de construction-vente ;

  • une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;

  • un groupement forestier ;

  • un groupement foncier agricole non exploitant.

Service Annexe : Intercalaire

Cerfa n°14067*01

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