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Renonciation à succession - Cerfa 14037*02
Formulaire - Cerfa n°14037*02
Mis à jour le 21 octobre 2016
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes héritier désigné par la loi ou par un testament, vous pouvez accepter la succession ou y renoncer. Ce formulaire vous permet de renoncer à la succession.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14037.do - APPLICATION/PDF - 104.8 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice de renonciation à succession - Cerfa n°51411#02
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