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Peine complémentaire

Définition de glossaire

Mis à jour le 25 mars 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Sanction qui peut s'ajouter à une peine de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.