Intérêt contractuel

Définition de glossaire

Mis à jour le 09 septembre 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Taux fixé librement par les parties ayant conclu un contrat, pouvant être plus élevé que le taux d'intérêt légal (dans la limite du taux de l'usure).

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