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Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement - Cerfa 12728*10
Formulaire - Cerfa n°12728*10 - N°2027-H-SD
Mis à jour le 11 janvier 2017
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement sont plafonnées en fonction des plus-values latentes afférentes à ces mêmes biens.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8848 - Ministère chargé des finances
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