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Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger - Cerfa 12819*04
Téléservice - Cerfa n°12819*04
Mis à jour le 22 décembre 2015
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=12819 - Ministère chargé de la justice
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