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Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans
Lettre type
Mis à jour le 30 novembre 2016
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de recueillir par écrit le consentement du mineur de plus de 13 ans au changement de son nom de famille.
- http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/modele_changementdenom.pdf - APPLICATION/PDF - 49.4 KB - Ministère chargé de la justice
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