• Accueil
  • Démarches en ligne (comarquage)

    Ajouter à mon bloc-notes

  • Imprimer la page
 

Composition pénale

Définition de glossaire

Mis à jour le 14 mars 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès