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Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial - Cerfa 13931*01
Formulaire - Cerfa n°13931*01
Mis à jour le 02 juin 2017
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l'activité de délégué aux prestations familiales. Accès également à la notice d'information n°51374#02.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13931.do - APPLICATION/FORCE-DOWNLOAD - 119.1 KB - Ministère chargé des affaires sociales
- Notice de déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial - Cerfa n°51374#02
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