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Demande d'un certificat de non-opposition - Cerfa 12820*02
Téléservice - Cerfa n°12820*02
Mis à jour le 07 juin 2016
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce formulaire est transmis au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.
- https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=12820 - Ministère chargé de la justice
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