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Demande d'attestation pour l'exonération de TVA des organismes de formation professionnelle continue - Cerfa 10219*13

Formulaire - Cerfa n°10219*13 - N°3511-SD

Mis à jour le 11 janvier 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet aux organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, de demander l'attestation leur permettant d'être exonérés de TVA pour ces opérations.