Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Cerfa 13913*02

• Guide des particuliers
ServicesServices en ligne
• Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs

À remplir pour demander un agrément pour exercer la tutelle, la curatelle ou le mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou la mesure d’accompagnement judiciaire.

Il faut adresser le formulaire et les pièces justificatives par lettre RAR :

• à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité,

• ainsi qu'au (particuliers) près du tribunal de grande instance du chef-lieu du département où vous souhaitez exercer votre profession.

• https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13913.do - APPLICATION/PDF - 151.8 KB - Ministère chargé de la justice

• Notice d'information sur la demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Cerfa n°51367#09