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Demande d'extrait de matrice cadastrale - Cerfa 11565*04

Formulaire - Cerfa n°11565*04 - N°6815-EM-SD

Mis à jour le 19 octobre 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Pour obtenir auprès du centre des impôts fonciers un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières.