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Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (Civi) - Cerfa 12825*03
Formulaire - Cerfa n°12825*03
Mis à jour le 08 février 2016
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le formulaire peut toujours être utilisé même si vous êtes un étranger sans titre de séjour valide.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12825.do - APPLICATION/PDF - 76.6 KB - Ministère chargé de la justice
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