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Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet
Lettre type
Mis à jour le 05 octobre 2015
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander, en l'absence de service ou en cas de service dégradé, une compensation financière ou un remboursement à son opérateur de téléphonie mobile ou fournisseur d'accès à internet
- http://www.conso.net/content/votre-operateur-de-telephonie-ou-votre-fournisseur-dacces-internet-ne-vous-pas-fourni-le - Institut national de la consommation (INC)
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