- Accueil
- Démarches en ligne (comarquage)
Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis
Lettre type
Mis à jour le 05 octobre 2015
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de mettre en demeure son fournisseur d'accès à Internet de fournir le service promis ou de le rétablir (accès à internet, à la télévision...)
- http://www.conso.net/content/vous-mettez-en-demeure-votre-fournisseur-dacces-internet-de-vous-fournir-le-service-promis - Institut national de la consommation (INC)
Partager cette page
Ajouter à mon bloc-notes