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Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA - Cerfa 10158*18
Formulaire - Cerfa n°10158*18 - N°3520
Mis à jour le 11 janvier 2017
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux exploitants agricoles qui ne sont pas imposés à titre obligatoire ou sur option à la taxe sur la valeur ajoutée de demander à bénéficier du remboursement forfaitaire.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9097 - Ministère chargé des finances
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