• Accueil
  • Démarches en ligne (comarquage)

    Ajouter à mon bloc-notes

  • Imprimer la page
 

Acte authentique

Définition de glossaire

Mis à jour le 21 avril 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire