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Prestataire de services dans l'Union européenne (UE)

Définition de glossaire

Mis à jour le 18 mai 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Personne physique ou morale établie dans un pays de l'UE offrant un service temporaire rémunéré dans un autre pays membre, dans les mêmes conditions que celles imposées par ce pays à ses nationaux