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Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés - Cerfa 13932*01
Formulaire - Cerfa n°13932*01
Mis à jour le 02 juin 2017
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Accès à la notice d'information n°51375#02.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13932.do - APPLICATION/PDF - 155.4 KB - Ministère chargé des affaires sociales
- Notice d'information sur la déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs - Cerfa n°51375#02
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