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Déclaration de cessation des paiements - Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel) - Cerfa 10530*01
Formulaire - Cerfa n°10530*01
Mis à jour le 11 janvier 2016
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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