- Accueil
- Démarches en ligne (comarquage)
Opposable
Définition de glossaire
Mis à jour le 13 mai 2016
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter
Partager cette page
Ajouter à mon bloc-notes