• Accueil
  • Démarches en ligne (comarquage)

    Ajouter à mon bloc-notes

  • Imprimer la page
 

Demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages (FGAO) : victime d'un accident de la circulation ou de la chasse

Formulaire

Mis à jour le 09 février 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander une indemnisation lorsque le responsable d'un accident n'est pas identifié ou pas assuré.