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Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - Cerfa 14031*06
Formulaire - Cerfa n°14031*06 - N°1447-M-SD
Mis à jour le 07 mars 2017
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de modification de la surface des locaux, de demande d'exonération ou de modification survenue au cours de la période de référence d'un élément quelconque de la précédente déclaration déposée.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/1447-m-sd/2016/1447-m-sd_645.pdf - APPLICATION/PDF - 658.6 KB - Ministère chargé des finances
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