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Annexe à la déclaration de TVA - Taxes assimilées à la TVA, retenue sur droits d'auteur et TVA à taux particuliers - Cerfa 10960*27

Formulaire - Cerfa n°10960*27 - N°3310-A

Mis à jour le 15 février 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées.