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Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB) - Cerfa 11676*07
Formulaire - Cerfa n°11676*07 - N°PO CMB / P0 CMB
Mis à jour le 27 juin 2016
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Service Annexe : Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA - ex-AQPA)
Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).
Cerfa n°14077*02
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11676.do - APPLICATION/FORCE-DOWNLOAD - 521.6 KB - Ministère chargé de l'économie
- Notice pour la déclaration de création d'entreprise (personne physique) - Cerfa n°50782#07
- Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC - Cerfa n°50813#12 - 974
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