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Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif - Cerfa 10869*05

Formulaire - Cerfa n°10869*05 - N°6652

Mis à jour le 19 octobre 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement.

Accès à la notice n° 50426 # 05