Déclaration d'entrée en franchise de biens personnels en provenance de l'étranger (hors Union Européenne) - Exemplaire importateur - Cerfa 10070*03

Formulaire - Cerfa n°10070*03

Mis à jour le 01 septembre 2015

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

À remplir en cas de transfert de bien de valeur et véhicule(s) lors d'une déménagement depuis l'étranger (hors Europe) vers la France.

À remettre à la douane

En un clic