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Modèle de cession de fonds de commerce
Lettre type
Mis à jour le 10 février 2015
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modèle permettant de céder un fonds de commerce et de le faire enregistrer au service des impôts (SIE).
- http://www2.impots.gouv.fr/enregistrement/cession_biens_meubles/8_cession_biens_meubles.htm - Ministère chargé des finances
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