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Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties - Cerfa 11998*02

Formulaire - Cerfa n°11998*02 - N°6707-SD

Mis à jour le 21 octobre 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :

  • terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI) ;

  • terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter) ;

  • plantations d'arbres truffiers (art. 1395 B) ;

  • plantations d'oliviers (art. 1395 C).