- Accueil
- Démarches en ligne (comarquage)
Représentant légal
Définition de glossaire
Mis à jour le 07 août 2015
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne qu'elle soit physique (par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur) ou morale (par exemple, une société).
Partager cette page
Ajouter à mon bloc-notes