- Accueil
- Démarches en ligne (comarquage)
Légataire particulier
Définition de glossaire
Mis à jour le 08 juillet 2016
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Personne qui reçoit par testament un ou plusieurs biens déterminés
Partager cette page
Ajouter à mon bloc-notes