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Jour franc

Définition de glossaire

Mis à jour le 21 septembre 2015

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour.