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Prise de position formelle
Définition de glossaire
Mis à jour le 10 mai 2016
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Prise de position suffisamment explicite, ferme et non équivoque
- Bofip-impôts n°BOI-SJ-RES-10 relatif aux procédures de rescrit fiscal - Section 2 - paragraphe n°80 - Ministère chargé des finances
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