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Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Mis à jour le 5 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
Accès et diffusion des documents administratifs
Demandes d'usagers
Pour en savoir plus
- Le droit d'accès aux documents administratifs - Information pratique - Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
- Réutilisation des informations publiques (principes et application) - Information pratique - Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Questions - Réponses
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Comment consulter les actes des collectivités territoriales ? (particuliers)
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Qu'est-ce que le 3939 ? (particuliers)
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