Location immobilière : contrat de location (bail)

Questions - Réponses

• Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ? (particuliers)

• Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ? (particuliers)

• Location meublée ou location vide : quelles différences ? (particuliers)

• Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ? (particuliers)

• Comment signer une convention Anah pour son logement ? (particuliers)

• Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ? (particuliers)

• Qui a la qualité de locataire dans un couple marié ? (particuliers)

• Qui a la qualité de locataire dans un couple pacsé ? (particuliers)

• Qui a la qualité de locataire en cas de concubinage ? (particuliers)

• Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ? (particuliers)

• Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ? (particuliers)

• Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ? (particuliers)

• Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ? (particuliers)

• Quand peut-on saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ? (particuliers)

• Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ? (particuliers)

• Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ? (particuliers)

• Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement) ? (particuliers)

• Logement social ou logement privé : quelles différences ? (particuliers)

• Quel est le régime d'une location soumise à la loi de 1948 ? (particuliers)

• Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ? (particuliers)