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Location immobilière : contrat de location (bail)
Mis à jour le 28 octobre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »
Pour en savoir plus
- Site MonChezMoi - Information pratique - Ministère chargé du logement
Questions - Réponses
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Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ? (particuliers)
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Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ? (particuliers)
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Location meublée ou location vide : quelles différences ? (particuliers)
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Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ? (particuliers)
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Comment signer une convention Anah pour son logement ? (particuliers)
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Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ? (particuliers)
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Qui a la qualité de locataire dans un couple marié ? (particuliers)
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Qui a la qualité de locataire en cas de concubinage ? (particuliers)
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Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ? (particuliers)
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Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ? (particuliers)
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Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ? (particuliers)
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Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ? (particuliers)
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Quand peut-on saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ? (particuliers)
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Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ? (particuliers)
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Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ? (particuliers)
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Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement) ? (particuliers)
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Logement social ou logement privé : quelles différences ? (particuliers)
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Quel est le régime d'une location soumise à la loi de 1948 ? (particuliers)
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Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ? (particuliers)
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