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Mis à jour le 15 juin 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
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Quels sont les critères du « Made in France » ? (professionnels)
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Dans quels cas est-il interdit de payer en espèces ? (professionnels)
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Un commerçant ou prestataire de service peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ? (professionnels)
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Vendre à un particulier un produit réservé aux professionnels est-il interdit ? (professionnels)
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Comment se procurer un code emballeur EMB ? (professionnels)
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Vente en détaxe aux touristes (professionnels)
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