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Garanties

De A à Z

Mis à jour le 13 décembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »


Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. La garantie commerciale dépend, elle, des conditions fixées par le vendeur.