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Saisies et recouvrements
Mis à jour le 22 février 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
Une saisie est une procédure par laquelle un Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Saisie d'argent
Saisie d'un bien
Aides au recouvrement
Services et formulaires en ligne
- Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance - Formulaire - Cerfa n°12948*03
- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce - Formulaire - Cerfa n°12946*01
- Demande en injonction de payer au juge de proximité - Formulaire - Cerfa n°12947*03
- Régler une facture impayée à une agence de recouvrement - Lettre type
Questions - Réponses
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À quoi sert une reconnaissance de dette ? (particuliers)
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Quelles sont les sources de revenus saisissables ? (particuliers)
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Les prestations familiales sont-elles saisissables ? (particuliers)
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Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ? (particuliers)
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Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ? (particuliers)
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Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ? (particuliers)
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Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ? (particuliers)
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Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ? (particuliers)
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