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Condamnations et peines
Mis à jour le 12 octobre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »
Peines principales et complémentaires
Exécution des condamnations
Suivi des anciens détenus
Casier judiciaire
Services et formulaires en ligne
- Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public - Formulaire - Cerfa n°13915*02
Questions - Réponses
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Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ? (particuliers)
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Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ? (particuliers)
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Qu'est-ce qu'une amnistie ? (particuliers)
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Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ? (particuliers)
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Qu'est-ce qu'une réduction de peine ? (particuliers)
Voir aussi...
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Mineur auteur d'infraction (particuliers)
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Infractions routières (particuliers)
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