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Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal)
Mis à jour le 8 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
Plusieurs mesures permettent d'éviter un procès tant en matière civile qu'en matière pénale. Elle favorise un accord entre les parties ou des mesures de réparation. L'accord de la personne poursuivie est nécessaire.
Au civil
Au pénal
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08 Victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
08 842 846 37 depuis la France métropolitaine
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
+33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Coût d'un appel local depuis un poste fixe
Par courriel
En utilisant le formulaire de contact
3939 Allô Service Public
Par téléphone
3939
Coût : 0,15 ¤ / minute + prix de l'appel (en savoir plus )
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Services et formulaires en ligne
- Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité - Formulaire - Cerfa n°14833*01
- Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance - Formulaire - Cerfa n°11807*03
Pour en savoir plus
- Les délais de prescription en justice civile - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Questions - Réponses
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Justice pénale : quelles sont les mesures alternatives à un procès ? (particuliers)
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