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Information et protection du consommateur pour tout achat
Mis à jour le 6 février 2015
par « direction de l'information légale et administrative »
Avant d'acheter, pour choisir en connaissance de cause, l'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
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Où s'adresser ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - Pour toute information et en cas de litige
Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services
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3939
Coût : 0,15 ¤ / minute + prix de l'appel (en savoir plus )
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays)
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Pour en savoir plus
- Site Conso.net - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
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