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Divorce, séparation de corps
Mis à jour le 25 mars 2015
par « direction de l'information légale et administrative »
Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.
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Où s'adresser ?
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Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (n'est pas un service de police ni de gendarmerie).
Par téléphone
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)
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de 8h à 22h du lundi au vendredi,
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Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.
Services et formulaires en ligne
- Demande de certificat de non-appel - Téléservice - Cerfa n°12821*01
- Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale - Formulaire - Cerfa n°12785*02
- Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection - Formulaire - Cerfa n°15458*01
Pour en savoir plus
- Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages - Information pratique - Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne - Information pratique - Commission européenne
- Comment revaloriser le montant de la pension alimentaire ? - Information pratique - Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Voir aussi...
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Séparation des parents (particuliers)
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Aide juridictionnelle (particuliers)
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