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Les parents doivent-il payer les dettes de leur enfant majeur ?
Mis à jour le 1 octobre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
L'enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu'il contracte.
Pour que les parents soient responsables des dettes de leur enfant majeur, il faut qu'ils se soient portés caution (par exemple pour un logement (particuliers)).
Où s'adresser ?
Permanence juridique - Pour se renseigner
Références
Code civil : article 1242
- Responsabilité de ses propres actes
Code civil : article 414
- Âge de la majorité
Voir aussi...
-
Autorité parentale (particuliers)
-
Accès à un logement privé : caution du locataire (particuliers)
Questions - Réponses
-
Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ? (particuliers)
-
Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents dans le besoin ? (particuliers)
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