Impôt sur le revenu : déclaration des pensions de retraite

Montants à déclarer

Prestation principale :

• Sommes versées par les régimes de base et complémentaires, régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l'État

• Prestations de retraite versées sous forme de capital, en particulier le versement forfaitaire unique (remplaçant une pension de faible montant)

• Revenu périodique versé sans contrepartie jusqu'au décès du bénéficiaire. Par exemple, rente consentie par un parent à un enfant (particuliers) reçues suite à une donation ou un testament

Avantages accessoires versés en plus de la pension:

• Majorations pour charges de famille

• Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants)

• Allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès, etc.)

Autres formes de revenus à forme de pension:

• Allocations versées à certains anciens combattants

• Allocation veuvage

• Rentes viagères versées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez déduire de votre pension, retraite ou rente :

• les cotisations de sécurité sociale lorsqu'elles n'ont pas été retenues sur le montant de votre pension,

• les dépenses occasionnées par leur perception.

L'administration fiscale applique automatiquement un Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) (particuliers) de 10% sur le montant total déclaré des pensions et rentes.

L'abattement ne peut pas :

• Être inférieur à 379 ¤ par pensionné

• Ni dépasser 3 715 ¤ par Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) (particuliers)

Revenus exonérés

Les principales exonérations concernent les revenus suivants :

• Prestation dont le versement ne dépend pas de la cotisation préalable de l'assuré. Par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). (particuliers), c'est à dire l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) (particuliers) et les allocations du minimum vieillesse (particuliers)

• Pensions de vieillesse versées par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (particuliers) (AVTS) et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond de revenu fixé pour l'attribution de cette allocation

• Majoration pour assistance d'une tierce personne

• Certaines pensions d'orphelins (par exemple, sommes versées aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites)

• Certaines pensions militaires, pensions de guerre et assimilées, notamment la retraite du combattant, les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire

• Retraite mutualiste des anciens combattants dans la limite du plafond de la rente majorée par l'État

• Allocation de reconnaissance (ou indemnité en capital) versée aux harkis

• Allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires

Déclaration

Vous devez déclarer vous-même les pensions et retraites des personnes à charges ou rattachées car ces revenus ne sont jamais pré-remplis.

Concernant les prestations de retraite versées sous forme de capital, vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ou opter, sous conditions, pour un prélèvement au taux de 7,5 %.

Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

• Notice explicative (particuliers)

• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu (particuliers)

• Dépliants d'information (particuliers)

Déclarer en ligne

La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• votre résidence principale (particuliers) est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,

• le revenu fiscal de référence (particuliers) de votre Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) (particuliers) en 2015 est supérieur à  28 000 ¤.

Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus (particuliers)

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Déclarer sur formulaire papier

En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

• votre résidence principale (particuliers) n'est pas équipée d'un accès à internet,

• elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas 28 000 ¤,

• elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers),  changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

• Formulaire 2044 (particuliers) pour la déclaration des revenus fonciers

• Formulaire 2074 (particuliers) pour la déclaration des plus-values mobilières (particuliers)

• Formulaire 2047 (particuliers) pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

À noter : les allocations de préretraite (particuliers) sont imposées selon les règles des traitements et salaires (particuliers).