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Comment faire rétablir son permis de conduire français après une expatriation ?

Sommaire

De A à Z

Mis à jour le 9 avril 2015
par « direction de l'information légale et administrative »


Si vous avez obtenu un permis étranger en échange de votre permis français lors d'une expatriation, vous pouvez demander à votre retour en France le rétablissement de vos droits à conduire. Vous devez remplir certaines conditions et déposer une demande d'échange.

Conducteurs concernés

Vous êtes concerné si vous avez obtenu votre permis français par examen, avant votre expatriation. Peu importe votre nationalité.

Vous n'êtes pas concerné si vous avez obtenu votre permis français :

  • par conversion de votre brevet militaire,

  • ou à l'occasion d'un précédant échange contre un permis étranger.

Conditions pour le rétablissement du permis français 

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Le rétablissement des droits à conduire ne vaut que pour les droits acquis en France.

Les autres catégories du permis obtenues à l'étranger doivent faire l'objet d'une demande d'échange (particuliers) de permis.

Démarches 

Délai

Vous disposez d'un an à partir de votre retour en France pour effectuer votre demande.

Lieu de dépôt de la demande

Suivant votre département, adressez-vous à :

Avant de vous déplacer, renseignez-vous en préfecture ou consultez son site internet. Certaines préfectures n'acceptent le dépôt des demandes que par courrier, d'autres demandent de renseigner un questionnaire en ligne (à présenter obligatoirement avec la demande). D'autres préfectures proposent un service de prise de rendez-vous en ligne pour faciliter la démarche.

Pièces à fournir

  • Formulaire cerfa n°14879*01 (particuliers) de demande d'échange de permis

  • Formulaire 06 cerfa n°14948*01 (particuliers) imprimé en couleur

  • 2 copies couleur recto-verso de votre permis étranger et si besoin sa traduction officielle (particuliers)

  • 1 attestation récente de la validité de votre permis étranger (absence de suspension, d'annulation et de retrait) établie par l'État qui a procédé à l’échange contre votre titre français

  • 1 justificatif du rétablissement de votre résidence normale en France (document prouvant votre entrée en France, certificat de radiation au registre des Français établis hors de France délivré par le consulat compétent...)

  • si vous êtes Français ou de l'Espace économique européen (EEE), 1 copie de votre carte d'identité ou passeport valide (page mentionnant l'état civil)

  • si vous êtes étranger non européen, 1 copie de votre carte de séjour

  • 1 copie d'un justificatif de domicile (particuliers)

  • 2 photos (particuliers)

Vous devez présenter les originaux avec les photocopies.

Attestation de dépôt

Si votre dossier est complet, la préfecture vous remet une attestation de dépôt en échange de votre permis étranger.

Cette attestation, qui prouve le dépôt de votre demande, vous permet de conduire.

Remise du permis français

En cas d’acceptation de votre demande, la préfecture ou sous-préfecture vous délivre un permis de conduire français.


Où s'adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger - Pour toute information complémentaire avant son retour en France

Préfecture - Conducteur domicilié hors Paris : pour demander le rétablissement de ses droits à conduire

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire - Conducteur domicilié à Paris : pour demander le rétablissement de ses droits à conduire

Sous-préfecture - Conducteur domicilié hors Paris : pour demander le rétablissement de ses droits à conduire. Attention, certaines sous-préfectures ne prennent plus en charge les démarches liées au permis de conduire. Se renseigner avant de se déplacer.

Références

Services et formulaires en ligne

Pour en savoir plus