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Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Mis à jour le 13 juin 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif économique ou la régularité de la procédure, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.
Licenciement nul
Conditions
Le licenciement économique est nul dans les cas suivants :
-
soit lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi (particuliers) (PSE) validé ou homologué par la Direccte est annulé par le juge ;
-
soit lorsque le licenciement est notifié en l'absence de validation ou d'homologation du PSE ;
-
licenciement discriminatoire (particuliers) ou en liaison avec des actes de harcèlement moral (particuliers) ou sexuel (particuliers) ;
-
licenciement prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
Le salarié peut demander sa réintégration. L'employeur ne peut pas s'y opposer, sauf dans les cas suivants :
-
si la réintégration est devenue impossible (notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible) ;
-
ou si le PSE, qui avait été validé ou homologué par la Direccte, a été annulé par le juge pour un motif autre que son absence ou son insuffisance (irrégularité de procédure, par exemple).
Attention : le salarié peut être tenu de rembourser les sommes qu'il a perçues lors de son licenciement.
Le salarié est-il indemnisé ?
Si le salarié n'est pas réintégré dans l'entreprise, il perçoit une indemnité. Son montant, déterminé par le juge, varie selon le motif d'annulation du licenciement :
-
annulation du licenciement pour insuffisance des mesures prises dans le PSE ;
-
annulation du licenciement pour irrégularité de procédure
* Cas 1 : En cas d'insuffisance du PSE
Le montant est déterminé dans les conditions suivantes :
Ancienneté du salarié |
Taille de l'entreprise |
Montant versé au salarié |
---|---|---|
Inférieure à 2 ans |
Quel que soit le nombre de salariés |
Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié |
2 ans minimum |
Inférieure à 11 salariés |
Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié |
11 salariés minimum |
12 derniers mois de salaire minimum |
* Cas 2 : En cas d'irrégularité de procédure
Le montant perçu correspond au minimum aux 6 derniers mois de salaire.
Licenciement injustifié
Conditions
Le licenciement pour motif économique est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif économique à l'origine du licenciement est invalidé par le juge.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :
-
si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté ;
-
l'entreprise emploie au moins 11 salariés ;
-
ni l'employeur, ni le salarié ne s'oppose à la réintégration.
Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.
Le salarié est-il indemnisé ?
Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :
-
indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit ;
-
indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise, dans les conditions suivantes :
Ancienneté du salarié |
Taille de l'entreprise |
Montant versé au salarié |
---|---|---|
Inférieure à 2 ans |
Quel que soit le nombre de salariés |
Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié |
2 ans minimum |
Inférieure à 11 salariés |
Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié |
11 salariés minimum |
6 derniers mois de salaire minimum |
Licenciement irrégulier
Conditions
Le licenciement pour motif économique est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée, mais que le manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement économique.
Le salarié est-il indemnisé ?
Le salarié licencié perçoit une indemnité dont le montant, déterminé par le juge, varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise, dans les conditions suivantes :
Ancienneté du salarié |
Taille de l'entreprise |
Montant versé au salarié |
---|---|---|
Inférieure à 2 ans |
Quel que soit le nombre de salariés |
Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié |
2 ans minimum |
Inférieure à 11 salariés |
Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié |
11 salariés minimum |
1 mois de salaire maximum |
Références
Code du travail : articles L1235-1 à L1235-5
- Réintégration ou indemnisation du salarié (licenciement abusif ou irrégulier)
Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17
- Conditions, réintégration ou indemnisation du salarié (licenciement nul)
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