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Comment transmettre une EIRL ?

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De A à Z

Mis à jour le 22 octobre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Les biens du patrimoine d'affectation d'une EIRL peuvent être transmis intégralement ou séparément.

La transmission diffère selon le statut de la personne qui reçoit le patrimoine :

lors d'une cession à une personne physique, le patrimoine d'affectation est repris par l'acheteur,
lors d'une cession à une personne morale, le patrimoine d'affectation est transmis mais l'affectation n'est pas maintenue.

Dans le cas où les biens sont transmis séparément, sont appliquées les règles spécifiques à la nature de chaque bien : fonds de commerce, droit au bail, etc.

Par ailleurs, en cas de difficultés de l'entreprise (professionnels), l'entrepreneur ayant opté pour le statut de l'EIRL peut bénéficier :

des procédures propres aux difficultés des entreprises (prévention (professionnels), mandat ad hoc (professionnels), conciliation (professionnels), sauvegarde (professionnels), redressement judiciaire (professionnels) et liquidation judiciaire (professionnels)), pour son activité professionnelle,
de la procédure de surendettement des particuliers concernant le patrimoine personnel.